C-26, r. 258 - Code de déontologie des technologues professionnels

Article 63 Versions de la disposition

2012-09-01

63. À la demande écrite du client, le technologue professionnel transmet, sans frais, à toute personne qui avait transmis au technologue professionnel les renseignements visés à l’article 61 ainsi qu’à toute personne à qui ces renseignements ont été communiqués, selon le cas:

1°  une copie des renseignements corrigés;

2°  une attestation que les renseignements ont été supprimés;

3°  une attestation que des commentaires écrits ont été versés au dossier.

D. 110-2006, a. 63.