C-26, r. 258 - Code de déontologie des technologues professionnels

Article 62 Versions de la disposition

2012-09-01

62. Le technologue professionnel qui acquiesce à une demande visée par l’article 61 délivre au client, sans frais, selon le cas:

1°  une copie du document ou de la partie du document qui permet au client de constater que les renseignements y ont été corrigés ou supprimés;

2°  une attestation que les commentaires écrits qu’il a formulés ont été versés au dossier.

D. 110-2006, a. 62.