C-26, r. 258 - Code de déontologie des technologues professionnels

Article 59 Versions de la disposition

2012-09-01

59. L’accès aux renseignements contenus dans un dossier est gratuit. Toutefois, le technologue professionnel peut exiger du client des frais raisonnables n’excédant pas le coût d’une reproduction ou d’une transcription de documents ou le coût de transmission d’une copie de ceux-ci.

Avant de procéder à la reproduction, à la transcription ou à la transmission, le technologue professionnel qui entend exiger de tels frais informe le client du montant approximatif qu’il sera appelé à débourser.

D. 110-2006, a. 59.