C-26, r. 258 - Code de déontologie des technologues professionnels

Article 46 Versions de la disposition

2012-09-01

46. Le technologue professionnel respecte le secret de tout renseignement de nature confidentielle qui vient à sa connaissance dans l’exercice de sa profession. Le cas échéant, il prend les moyens raisonnables à l’égard de ses employés et du personnel qui l’entoure pour que soit préservé le secret professionnel.

D. 110-2006, a. 46.