C-26, r. 258 - Code de déontologie des technologues professionnels

Article 42 Versions de la disposition

2012-09-01

42. Le technologue professionnel fournit au client un relevé clair de ses honoraires professionnels incluant le coût des biens fournis s’il y a lieu, et les modalités de paiement applicables. Sur demande, il lui fournit toutes les explications nécessaires à sa compréhension.

D. 110-2006, a. 42.