C-26, r. 258 - Code de déontologie des technologues professionnels

Article 35 Versions de la disposition

2012-09-01

35. Le technologue professionnel engage pleinement sa responsabilité dans l’exercice de sa profession. Il lui est donc interdit d’insérer dans un contrat de services professionnels une clause excluant directement ou indirectement, en totalité ou en partie cette responsabilité.

D. 110-2006, a. 35.