C-26, r. 258 - Code de déontologie des technologues professionnels

Article 33 Versions de la disposition

2012-09-01

33. Sauf pour un motif juste et raisonnable, le technologue professionnel n’interrompt pas ses services auprès d’un client. Constituent notamment des motifs justes et raisonnables:

1°  la perte de confiance du client envers le technologue professionnel;

2°  le manque de collaboration de la part du client;

3°  le fait que le technologue professionnel soit en situation de conflit d’intérêts ou dans un contexte tel que son indépendance professionnelle puisse être mise en doute;

4°  l’incitation, de la part du client, à l’accomplissement d’actes illégaux ou injustes.

D. 110-2006, a. 33.