C-26, r. 227 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec

Article 27 Versions de la disposition

2016-01-01

27. Pour l’application de l’article 26, le comité convoque le membre et lui transmet, par poste recommandée, 15 jours avant la date prévue pour l’audition, les renseignements et documents suivants:

1°  un avis précisant la date, l’heure et le lieu de l’audition;

2°  un exposé des faits et des motifs qui justifient sa convocation devant le comité;

3°  une copie du rapport dressé par le comité à son sujet.

D. 501-91, a. 27; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

27. Pour l’application de l’article 26, le comité convoque le membre et lui transmet, par courrier recommandé ou certifié, 15 jours avant la date prévue pour l’audition, les renseignements et documents suivants:

1°  un avis précisant la date, l’heure et le lieu de l’audition;

2°  un exposé des faits et des motifs qui justifient sa convocation devant le comité;

3°  une copie du rapport dressé par le comité à son sujet.

D. 501-91, a. 27.