Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 223 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration et les assemblées générales de l’Ordre professionnel des techniciens et techniciennes dentaires du Québec

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. À moins de respecter les exigences de l’article 20, aucune proposition concernant un sujet qui n’est pas inscrit à l’ordre du jour n’est acceptée lors de la tenue de l’assemblée générale annuelle si ce n’est du consentement des deux tiers des membres présents.
D. 1058-91, a. 22.
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