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Décisions des tribunaux
C-26, r. 220 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des psychologues
Article 14
Versions de la disposition
14. Une entente qui intervient entre le client ou la personne visée à l’article 1 et le psychologue après la demande d’arbitrage est constatée par écrit, sur une formule analogue à celle prévue à l’annexe II, signée par eux et déposée auprès du secrétaire de l’Ordre.
Si l’entente survient après la formation du conseil d’arbitrage, elle est consignée dans la sentence arbitrale.
