Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 220 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des psychologues

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le syndic de l’Ordre des psychologues du Québec transmet copie du présent règlement à toute personne qui lui fait une demande de conciliation, ainsi que la formule prévue à l’annexe I.
Dans le présent règlement, le mot «syndic» comprend le syndic adjoint et le syndic correspondant de l’Ordre.
D. 145-2000, a. 2.
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