Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 22 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des administrateurs agréés

Article 6.13
Versions de la disposition

Texte complet
6.13. Lorsque le comité a des raisons de croire qu’une plainte, au sens de l’article 116 du Code des professions (chapitre C-26), pourrait être formulée contre un administrateur, il en avise le syndic de l’Ordre.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 16, a. 6.13.
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