Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 22 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des administrateurs agréés

Article 4.05
Versions de la disposition

Texte complet
4.05. Lorsqu’un enquêteur constate que l’administrateur n’a pas pu prendre connaissance de l’avis mentionné à l’article 4.03, il en informe le comité qui fixe une nouvelle date de vérification et en avise l’administrateur.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 16, a. 4.05.
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