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C-26, r. 22 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des administrateurs agréés

Article 4.03
Versions de la disposition

Texte complet
4.03. Au moins 15 jours avant la date de la vérification des dossiers d’un administrateur par un enquêteur, le comité, par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir à l’administrateur visé, par poste recommandée, un avis suivant la formule prévue à l’annexe A.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 16, a. 4.03; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
4.03. Au moins 15 jours avant la date de la vérification des dossiers d’un administrateur par un enquêteur, le comité, par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir à l’administrateur visé, sous pli recommandé ou certifié, un avis suivant la formule prévue à l’annexe A.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 16, a. 4.03.
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