C-26, r. 22 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des administrateurs agréés

Article 1.02 Versions de la disposition

2012-09-01

1.02. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les mots suivants signifient:

a)  «comité»: le comité d’inspection professionnelle;

b)  «Ordre»: l’Ordre professionnel des administrateurs agréés du Québec;

c)  «administrateur»: quiconque est inscrit au tableau;

d)  «dossiers»: les dossiers, livres et registres que tient un administrateur dans l’exercice de sa profession, ainsi que:

i.  les documents ou rapports auxquels il a effectivement collaboré dans les dossiers, livres et registres tenus par ses confrères de travail ou son employeur; et

ii.  un bien qui lui a été confié par un client;

e)  «enquêteur»: le comité, un de ses membres ou une personne autorisée à assister le comité dans l’exercice de ses fonctions.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 16, a. 1.02.