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Décisions des tribunaux
C-26, r. 22 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des administrateurs agréés
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE B
(a. 5.02)
ORDRE PROFESSIONNEL DES ADMINISTRATEURS AGRÉÉS DU QUÉBEC
COMITÉ D’INSPECTION PROFESSIONNELLE
Avis d’enquête particulière
Avis vous est donné que, à la demande du Conseil d’administration (ou de sa propre initiative), le comité a désigné un enquêteur pour procéder à une enquête sur votre compétence professionnelle, le ______________________________ à __________ h.
Signé à ______________________________, ce ______________________________ 20__________
Le comité d’inspection professionnelle
Par ________________________________________________________________________________
secrétaire du comité
