C-26, r. 21 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE II

(a. 15)

SERMENT

Je déclare sous serment que je remplirai fidèlement, impartialement et honnêtement, au meilleur de ma capacité et de mes connaissances, tous mes devoirs d’arbitre et que j’en exercerai de même tous les pouvoirs.

Je déclare sous serment également que je ne révélerai ni ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, quoi que ce soit dont j’aurais eu connaissance dans l’exercice de mes fonctions.

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Signature

Serment prêté devant __________________________________________________________________

(nom et fonction, profession ou qualité)

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(municipalité) (date)

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(Signature de la personne qui reçoit le serment)

D. 669-96, Ann. II.