Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 203.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec et sur les élections à son Conseil d’administration

Article 16.1
Versions de la disposition

Texte complet
16.1. Le candidat ne peut diffuser ou publier de message électoral qu’à compter de 16 h le 30e jour qui précède la clôture du scrutin. La diffusion ou la publication de messages électoraux est interdite à compter de l’ouverture du scrutin.
Décision OPQ 2021-531, a. 4.
© Gouvernement du Québec