Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 167 - Code de déontologie des inhalothérapeutes du Québec

Article 33.2
Versions de la disposition

Texte complet
33.2. Lorsque l’inhalothérapeute exerce sa profession au sein d’une société par actions, les honoraires relatifs aux services professionnels qu’il a rendus au sein de cette société et pour le compte de celle-ci, appartiennent à cette société, à moins qu’il n’en soit convenu autrement.
D. 1126-2012, a. 7.
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