29. Après le dépouillement du vote, le secrétaire rédige un relevé de scrutin présentant les résultats du scrutin et en transmet copie à chacun des candidats. Copie de ce rapport est aussi déposée à la première séance du Conseil d’administration qui suit l’élection.
OPQ 2018-190Décision OPQ 2018-190, a. 29.