Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 141 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Le comité peut intimer l’ordre au membre de l’Ordre, à son employeur, à son mandataire ou à son préposé et, le cas échéant, à toute personne visée par le deuxième alinéa de l’article 1, de lui donner accès aux dossiers, livres, registres et aux autres éléments visés à l’article 1 et, selon le cas, de lui en laisser prendre copie.
Lorsque des dossiers, livres, registres et autres éléments visés à l’article 1 sont détenus par un tiers, le membre de l’Ordre doit, sur demande, l’autoriser à en laisser prendre connaissance et, selon le cas, copie.
Décision 96-05-31, a. 24.
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