Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 141 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Au moins 14 jours avant la date fixée pour la tenue d’une vérification, le secrétaire du comité fait parvenir au membre de l’Ordre visé, par poste recommandée ou par huissier, un avis suivant la formule prévue à l’annexe I.
Copie de cet avis est transmise, le cas échéant, à toute personne visée au deuxième alinéa de l’article 1.
Décision 96-05-31, a. 13; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
13. Au moins 14 jours avant la date fixée pour la tenue d’une vérification, le secrétaire du comité fait parvenir au membre de l’Ordre visé, par courrier recommandé, par courrier certifié ou par huissier, un avis suivant la formule prévue à l’annexe I.
Copie de cet avis est transmise, le cas échéant, à toute personne visée au deuxième alinéa de l’article 1.
Décision 96-05-31, a. 13.
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