Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 127 - Règlement sur la formation continue obligatoire des membres de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec
Article 11
Versions de la disposition
11. Le secrétaire de l’Ordre transmet à l’évaluateur agréé, au plus tard le 1er octobre de chaque année, un avis indiquant les activités de formation continue et les heures reconnues par l’Ordre, ainsi qu’un relevé sur lequel apparaît le total des heures de formation reconnues pour la dernière année et pour la période de référence en cours.
