Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 124 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. À défaut par l’évaluateur d’informer le comité dans le délai prescrit à l’article 25 ou s’il ne se présente pas à la date, à l’heure et au lieu précisés dans l’avis d’audition, le comité peut alors procéder en l’absence de l’évaluateur et, s’il y a lieu, formuler ses recommandations au Conseil d’administration.
Décision 2001-02-08, a. 26.
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