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C-26, r. 124 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE I
(a. 11)
ORDRE DES ÉVALUATEURS AGRÉÉS DU QUÉBEC
COMITÉ D’INSPECTION PROFESSIONNELLE
AVIS DE VÉRIFICATION
Avis vous est donné que, dans le cadre du programme de surveillance générale de l’exercice de la profession, le comité procèdera à la vérification de votre pratique professionnelle, notamment de vos dossiers, livres, registres et équipements relatifs à l’exercice de la profession ainsi qu’à la vérification des biens qui vous ont été confiés par des clients.
La vérification aura lieu:
le ________________________________ 20 __________ à ________________________________ h
au _________________________________________________________________________________
À cette fin, un inspecteur ou un membre du comité a été désigné, il s’agit de:
Signé à ________________________________ ce ______________________________ 20__________
Le comité d’inspection professionnelle
Par: ________________________________________________________________________________
Secrétaire du comité
Décision 2001-02-08, Ann. I.
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