Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 109 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des ergothérapeutes

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Les exclusions généralement admises en assurance de la responsabilité professionnelle peuvent être prévues au contrat d’assurance. Toutefois, une exclusion concernant les actes commis sous l’influence de narcotiques, de soporifiques, de drogues ou d’alcool ne peut être opposable à un tiers.
Décision 2002-11-06, a. 5.
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