Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 108 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration, le comité exécutif et les assemblées générales de l’Ordre professionnel des ergothérapeutes du Québec

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Le comité exécutif doit désigner par résolution les signataires des documents engageant la responsabilité de l’Ordre, notamment, tous les contrats et chèques émanant de l’Ordre.
D. 1419-92, a. 27; D. 1869-92, a. 6.
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