Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.1, r. 6 - Tarif judiciaire en matière pénale

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Les frais pour le rejet d’une demande de réduction de frais sont de: 34 $.
D. 1412-93, a. 10.
10. Les frais pour le rejet d’une demande de réduction de frais sont de: 33 $.
D. 1412-93, a. 10.
10. Les frais pour le rejet d’une demande de réduction de frais sont de: 32 $.
D. 1412-93, a. 10.
10. Les frais pour le rejet d’une demande de réduction de frais sont de: 31 $.
D. 1412-93, a. 10.
10. Les frais pour le rejet d’une demande de réduction de frais sont de: 31 $.
D. 1412-93, a. 10.
10. Les frais pour le rejet d’une demande de réduction de frais sont de: 30 $.
D. 1412-93, a. 10.
10. Les frais pour le rejet d’une demande de réduction de frais sont de: 30 $.
D. 1412-93, a. 10.
10. Les frais pour le rejet d’une demande de réduction de frais sont de: 30 $.
D. 1412-93, a. 10.
10. Les frais pour le rejet d’une demande de réduction de frais sont de: 29 $.
D. 1412-93, a. 10.
10. Les frais pour le rejet d’une demande de réduction de frais sont de: 29 $.
D. 1412-93, a. 10.
10. Les frais pour le rejet d’une demande de réduction de frais sont de: 29 $.
D. 1412-93, a. 10.
10. Les frais pour le rejet d’une demande de réduction de frais sont de: 28 $.
D. 1412-93, a. 10.
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