Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.4 - Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Sauf si le tribunal en décide autrement eu égard, entre autres, aux actifs du parent, la pension alimentaire exigible d’un parent à l’égard de son enfant ne peut excéder la moitié de son revenu disponible. La partie 6 du formulaire dispose du calcul de la pension alimentaire exigible en application de cette règle.
D. 484-97, a. 8.
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