7. L’article 99 du Code de la sécurité routière ( chapitre C-24.2) est suspendu dans la mesure où l’ensemble des exigences du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 sont satisfaites:1° l’étudiant a réussi les examens de compétence de la Société, il a avec lui une attestation à cet effet délivrée par la Société et il conduit assisté d’un enseignant autorisé par la Commission scolaire des Premières-Seigneuries ou la Commission scolaire de la Rivière-du-Nord qui est en mesure de lui fournir aide et conseil et qui est assis à ses cotés ou dans un véhicule accompagnateur;
2° l’étudiant est âgé de 18 ans ou plus, il a suivi avec succès toutes les étapes de son programme d’études préalables à la sortie sur route sans assistance d’une personne à ses côtés et il a avec lui une attestation à cet effet délivrée par la Société.