Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-16, r. 6 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des chiropraticiens du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Sous réserve de l’article 10, seuls les membres, le personnel de secrétariat du comité ainsi que les membres du Conseil d’administration de l’Ordre ont accès, dans l’exercice de leurs fonctions, aux procès-verbaux, rapports et autres documents du comité.
D. 1359-94, a. 7.
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