C-16, r. 5.1 - Code de déontologie des chiropraticiens

Article 56 Versions de la disposition

2013-04-04

56. Le chiropraticien ou la société au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles ne peuvent, en dehors des honoraires professionnels auxquels ils ont droit, recevoir, solliciter, verser, offrir de verser, ni s’engager à verser aucune ristourne, commission ou autre avantage relativement à la prestation de services professionnels, à l’exception des remerciements d’usage et des cadeaux de valeur modeste.

D. 163-2013, a. 56.