Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-16, r. 5.1 - Code de déontologie des chiropraticiens

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Le chiropraticien doit éviter toute fausse représentation quant à son niveau de compétence ou quant à l’efficacité de ses services, de ceux généralement assurés par les membres de sa profession ou, le cas échéant, quant au niveau de compétence et à l’efficacité des services des personnes qui exercent leurs activités professionnelles au sein de la même société que lui.
D. 163-2013, a. 41.
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