C-16, r. 13 - Règlement sur les stages de perfectionnement des chiropraticiens

Article 2.07 Versions de la disposition

2012-09-01

2.07. Un maître de stage, dans les 5 jours suivant la fin de ses fonctions, doit faire parvenir au Conseil d’administration un rapport indiquant, motifs à l’appui, si le chiropraticien stagiaire a agi, alors qu’il était sous sa responsabilité, conformément aux objectifs et modalités fixés par le Conseil d’administration.

R.R.Q., 1981, c. C-16, r. 9, a. 2.07.