Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-15, r. 7 - Règlement sur les effets, les laboratoires, les cabinets de consultation et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des chimistes du Québec

Article 40.1
Versions de la disposition

Texte complet
40.1. Dans le cas où la cessation temporaire d’exercice, la radiation temporaire ou la suspension temporaire du droit d’exercice est de plus de 6 mois, le gardien provisoire ou, selon le cas, le secrétaire de l’Ordre est assujetti aux obligations prévues à l’article 32.
Décision 2009-01-23, a. 1.
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