C-15, r. 7 - Règlement sur les effets, les laboratoires, les cabinets de consultation et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des chimistes du Québec

Article 37 Versions de la disposition

2012-09-01

37. Dans les 15 jours qui suivent la radiation temporaire d’un chimiste du tableau de l’Ordre ou la suspension temporaire de son droit d’exercice, le secrétaire de l’Ordre prend possession des effets de ce chimiste, à moins qu’il n’ait reçu copie d’une convention de garde provisoire et transmission des nom, adresse et numéro de téléphone du gardien.

Décision 2004-03-18, a. 37; Décision 2009-01-23, a. 1.