Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-15, r. 7 - Règlement sur les effets, les laboratoires, les cabinets de consultation et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des chimistes du Québec

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Seul un chimiste peut agir comme cessionnaire ou gardien provisoire des effets d’un autre chimiste.
Décision 2004-03-18, a. 27; Décision 2009-01-23, a. 1.
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