Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-12, r. 4 - Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. À moins d’une disposition expresse contraire, une demande en cours d’instance est faite par requête appuyée d’un affidavit attestant la véracité des faits allégués dont la preuve n’est pas déjà au dossier. Cette requête peut être contestée oralement.
Une demande en cours d’audience peut être faite oralement.
Décision 2007-05-18, a. 24.
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