Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 8 - Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs
Article 74.6
Versions de la disposition
74.6. Une réclamation au fonds est acheminée à la Régie par l’administrateur autorisé ou l’administrateur provisoire nommé par la Régie.
La demande d’un administrateur doit comporter l’information permettant d’établir le caractère majeur exceptionnel ou imprévisible du sinistre, l’impact réel ou appréhendé sur la solvabilité de l’administrateur et la justification du montant demandé en lien avec les réclamations des bénéficiaires.
