B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Article 325 Versions de la disposition

2012-09-01

325. Le propriétaire d’un jeu ou d’un manège qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation doit fournir à la Régie, au moins 60 jours avant la date prévue du début de ses activités ou de sa date de renouvellement, les renseignements et les documents suivants:

1°  son nom, l’adresse de son domicile, son numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro d’entreprise qui lui est attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

2°  si la demande est faite pour le compte d’une société ou d’une personne morale, son nom, l’adresse de son siège, et le cas échéant, le numéro d’entreprise qui lui est attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises;

3°  la liste des jeux ou des manèges qui seront exploités durant la période de validité du permis, ainsi que pour chacun d’eux: le nom du fabricant, le numéro de série du fabricant, son nom d’origine, son nom usuel et son numéro de plaque d’identification;

4°  la liste des jeux ou des manèges portables, le calendrier des activités et la liste des endroits où ils seront exploités durant la période de la validité du permis d’exploitation et, le cas échéant, l’identification de l’évènement où seront exploités ces jeux ou ces manèges;

5°  l’attestation de l’assureur exigée en vertu de l’article 333 pour l’année de la validité du permis d’exploitation;

6°  les attestations de conformité requises.

Cette demande peut être faite sur le formulaire fourni par la Régie ou sur tout autre document clairement et lisiblement rédigé à cette fin. Toute demande doit être accompagnée des droits exigibles en vertu de l’article 330 ainsi que d’une attestation de la véracité des renseignements et des documents fournis en vertu du premier alinéa et être signée par le propriétaire.

D. 363-2012, a. 1.