Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3 - Code de sécurité
Article 262
Versions de la disposition
262. Outre les dispositions prévues par la présente sous-section, le propriétaire doit respecter les dispositions des articles 8.195, 8.198 à 8.202 et 8.204 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2).
