Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3 - Code de sécurité
Article 202
Versions de la disposition
202. Sauf s’il s’agit de la tuyauterie qui alimente un dépôt maritime, toute installation d’équipements pétroliers érigée après le 19 mai 1984 doit satisfaire aux exigences de l’article 8.71 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2).
