Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1, r. 4 - Règlement sur le comité de la formation des avocats

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le Conseil d’administration transmet copie du rapport, le cas échéant, et de l’avis du comité à la Conférence, au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie et à l’Office des professions du Québec.
D. 1025-97, a. 11; L.Q. 2013, c. 28, a. 204; L.Q. 2014, c. 13, a. 26.
11. Le Conseil général transmet copie du rapport, le cas échéant, et de l’avis du comité à la Conférence, au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie et à l’Office des professions du Québec.
D. 1025-97, a. 11; L.Q. 2013, c. 28, a. 204.
11. Le Conseil général transmet copie du rapport, le cas échéant, et de l’avis du comité à la Conférence, au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport et à l’Office des professions du Québec.
D. 1025-97, a. 11.
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