B-1, r. 18 - Règlement sur les registres des dispositions testamentaires et des mandats de protection

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Un rapport contient les renseignements suivants relativement à chaque disposition testamentaire ou mandat qui y est inscrit:

1°  les nom, qualité, date de naissance, domicile, résidence et, dans la mesure du possible, le numéro d’assurance sociale du mandant ou du testateur;

2°  la date du mandat ou de la disposition testamentaire, et le cas échéant, la date de la fin du mandat ou de cession de la disposition testamentaire ou du mandat.

Décision 2003-03-28, a. 6.