A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Article 45 Versions de la disposition

2019-01-01

45. Le registre des cadavres non réclamés tenu par le ministre indique:

1°  le nom, le sexe, la date de naissance, ainsi que le lieu, la date et l’heure du décès de la personne décédée;

2°  le numéro du constat de décès ou le numéro de dossier du coroner inscrit sur l’autorisation pour la disposition du corps;

3°  la raison pour laquelle le cadavre a été déclaré non réclamé;

4°  si un corps de police a effectué une recherche pour trouver un parent de la personne décédée, le nom du corps de police et le numéro de dossier;

5°  si un parent a déclaré qu’il n’a pas l’intention de réclamer le cadavre, le nom de ce parent et la date de la déclaration;

6°  si le cadavre a été donné à une institution d’enseignement, le nom et l’adresse de l’institution, ainsi que la date de la prise en charge du cadavre par l’institution;

7°  si le cadavre a été remis à une entreprise de services funéraires, le nom et le numéro de permis de l’entreprise, ainsi que la date de la prise en charge du cadavre par l’entreprise;

8°  si le cadavre a été réclamé par une tierce personne, le nom de cette personne et la date de la prise en charge du cadavre par cette personne.

D. 1194-2018, a. 45.

Non en vigueur

En vig.: 2019-01-01

45. Le registre des cadavres non réclamés tenu par le ministre indique:

1°  le nom, le sexe, la date de naissance, ainsi que le lieu, la date et l’heure du décès de la personne décédée;

2°  le numéro du constat de décès ou le numéro de dossier du coroner inscrit sur l’autorisation pour la disposition du corps;

3°  la raison pour laquelle le cadavre a été déclaré non réclamé;

4°  si un corps de police a effectué une recherche pour trouver un parent de la personne décédée, le nom du corps de police et le numéro de dossier;

5°  si un parent a déclaré qu’il n’a pas l’intention de réclamer le cadavre, le nom de ce parent et la date de la déclaration;

6°  si le cadavre a été donné à une institution d’enseignement, le nom et l’adresse de l’institution, ainsi que la date de la prise en charge du cadavre par l’institution;

7°  si le cadavre a été remis à une entreprise de services funéraires, le nom et le numéro de permis de l’entreprise, ainsi que la date de la prise en charge du cadavre par l’entreprise;

8°  si le cadavre a été réclamé par une tierce personne, le nom de cette personne et la date de la prise en charge du cadavre par cette personne.

D. 1194-2018, a. 45.