Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-33, r. 8 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de l’Ordre des audioprothésistes du Québec

Article 3.02
Versions de la disposition

Texte complet
3.02. Un membre ne peut signer plus de bulletins de présentation qu’il n’y a de postes d’administrateurs à pourvoir dans sa région. Une signature apparaissant sur un nombre de bulletins plus élevé que le nombre de postes d’administrateurs à pourvoir est rayée de tous les bulletins.
R.R.Q., 1981, c. A-33, r. 4, a. 3.02.
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