A-33, r. 3 - Code de déontologie des audioprothésistes

Article 3.05.01.01 Versions de la disposition

2012-09-01

3.05.01.01. L’audioprothésiste ne peut participer à une entente selon laquelle la nature et l’ampleur des dépenses professionnelles peuvent influencer la qualité de son exercice.

Toute entente conclue par un audioprothésiste ou une société dont il est associé ou actionnaire, visant la jouissance d’un immeuble ou d’un espace pour exercer ses activités professionnelles, doit être entièrement constatée par écrit et comporter une déclaration des parties attestant que les obligations qui en découlent respectent les dispositions du présent code ainsi qu’une clause ayant pour effet d’autoriser la communication de cette entente à l’Ordre sur demande.

D. 549-2010, a. 7.