Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-3, r. 4 - Règlement sur le remboursement d’un vêtement, d’une prothèse ou d’une orthèse endommagé ou brisé

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le remboursement doit servir prioritairement à réparer ou à nettoyer le vêtement endommagé.
Toutefois, s’il est impossible de remettre le vêtement en bon état par une réparation ou un nettoyage adéquat ou lorsque le coût de cette réparation ou de ce nettoyage est plus élevé que la valeur à l’achat ou de remplacement, selon le cas, du vêtement, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail rembourse le coût de la valeur, à l’achat ou de remplacement, selon le cas, de ce vêtement.
R.R.Q., 1981, c. A-3, r. 11, a. 2.
2. Le remboursement doit servir prioritairement à réparer ou à nettoyer le vêtement endommagé.
Toutefois, s’il est impossible de remettre le vêtement en bon état par une réparation ou un nettoyage adéquat ou lorsque le coût de cette réparation ou de ce nettoyage est plus élevé que la valeur à l’achat ou de remplacement, selon le cas, du vêtement, la Commission de la santé et de la sécurité du travail rembourse le coût de la valeur, à l’achat ou de remplacement, selon le cas, de ce vêtement.
R.R.Q., 1981, c. A-3, r. 11, a. 2.
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