Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-3, r. 2 - Règlement sur le barème des déficits anatomo-physiologiques

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Lorsqu’un accidenté a des lésions multiples, autres qu’un préjudice esthétique, son pourcentage de déficit anatomo-physiologique s’établit en additionnant les pourcentages prévus pour chacun des déficits anatomo-physiologiques résultant de ces lésions.
Cependant, la somme de ces pourcentages ne pourra dépasser le pourcentage prévu pour un segment, un membre, ou un individu au complet selon le cas.
D. 1948-82, a. 4.
© Gouvernement du Québec