Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-3, r. 2 - Règlement sur le barème des déficits anatomo-physiologiques

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. L’évaluation du pourcentage d’un déficit anatomo-physiologique, autre qu’un préjudice esthétique, se fait à la consolidation de la blessure, en tenant compte de la nature et des conséquences fonctionnelles de la lésion, de l’efficacité de la prothèse ou de l’orthèse, mais abstraction faite des conséquences socio-professionnelles que les séquelles de la lésion peuvent entraîner chez un accidenté.
D. 1948-82, a. 3.
© Gouvernement du Québec